Amendement N° 2857 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique :
1° Pour faire évoluer les différents régimes de retraites vers un système unique de retraite, en examinant notamment la faisabilité de la mise en extinction progressive des régimes spéciaux ;
2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels, géré par les partenaires sociaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systémique, incluant notamment la mise au point d'un système de retraite universel.
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