Amendement N° 2861 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« VII. – Le I de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
« 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
« VIII. – Le 1° du VII est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° du VII est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2013. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever les taux de contributions des employeurs au financement de la solidarité sur les retraites dites « chapeau ».
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