Amendement N° 2866 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer les alinéas 23 à 25.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.
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