Amendement N° 2867 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
« 2° Le 4° est abrogé ;
« 3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° De dresser un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans. » ;
« 4° Au début du huitième alinéa, est insérée la référence : « II. – ».
« 5° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
« a) Au début est insérée la référence : « III. – » ;
« b) Le mot : « notamment » est supprimé ;
« c) Il est complété par les mots : « désignées en raison de leurs compétences en matière de retraites, ».
« 6° À la première phrase du dixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « , le fonds mentionné à l'article L. 4162‑16 du code du travail » ;
« 7° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« IV. – À compter du premier semestre 2015, le conseil d'orientation des retraites organise une réflexion nationale sur les objectifs et caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Cette réflexion porte notamment sur :
« 1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes obligatoires de retraite ;
« 2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de la répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
« 3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
« Le conseil remet au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 1er janvier 2016, les conclusions de cette réflexion, assorties de recommandations, dans le respect des principes de pérennité financière, d'équité, de transparence et de solidarité intergénérationnelle. Après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présente au Parlement les suites qu'il entend donner à ces recommandations.
« V. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. ».
« II. – Les sections 6 et 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale sont abrogées. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le rôle et les attributions du COR (définition de la pénibilité, réflexion sur une réforme systémique) tout en supprimant l'existence du comité de surveillance des retraites. Afin d'éclairer les choix du Gouvernement, la décision la plus simple et la moins coûteuse est d'élargir les missions du COR. La composition du comité de surveillance est insatisfaisante (experts nommés par le Gouvernement, sans indépendance).
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