Amendement N° 2869 4ème rectif. (Non soutenu)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.

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L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°    du    garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pour mettre en œuvre cette équité. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à corriger les inégalités entre public et privé, touchant notamment les pensions de réversion (aucune condition d'âge et de ressource dans la fonction publique) et les conditions d'accès à la retraite.

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