Amendement N° 2869 4ème rectif. (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Richard, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1400 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
Après l'article 13 bis
L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites pour mettre en œuvre cette équité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger les inégalités entre public et privé, touchant notamment les pensions de réversion (aucune condition d'âge et de ressource dans la fonction publique) et les conditions d'accès à la retraite.
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