Amendement N° 2872 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : 2961 )
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer une meilleure application du principe d'égalité, principe fondamental de la République française, au système de retraites. La convergence des cotisations et prestations, par la mise en extinction des régimes spéciaux, est la condition indispensable d'une réforme équitable.
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