Amendement N° 2903 (Non soutenu)

Le régime des non-salariés agricoles (NSA) – exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs – a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d'une création qui l'a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d'autres régimes de non-salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général.

Ces spécificités se traduisent notamment dans l'architecture de la pension de base, composée d'une pension forfaitaire (dont le montant ne dépend que de la durée d'assurance dans le régime) et d'une pension dite « proportionnelle » en points, dont le montant est déterminé par le nombre de points acquis, en fonction des cotisations versées, sur l'ensemble de la carrière.

Les représentants du monde agricole ont alerté à maintes reprises les pouvoirs publics et les parlementaires sur cette situation.

L'objectif du présent amendement est de prévoir la remise au Parlement d'un rapport examinant les conditions dans lesquelles pourrait être mise en œuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années.

Ce rapport devra également étudier les conséquences d'un tel changement sur les prestations ainsi que sur les cotisations et émet des propositions relatives aux modifications à apporter à la structuration du régime de base des non-salariés agricoles.