Amendement N° 2907 (Non soutenu)

L'article 6 du présent projet prévoit que l'exposition effective d'un travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1 du code du travail au delà des seuls d'exposition définis par décret ouvre droit à l'attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Aux termes de l'article D.4121‑5 du code du travail, ces facteurs de risques sont au titre des contraintes physiques marquées :

- Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541‑2 ;

- Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

- Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441‑1.

Aux termes de l'article D.4121‑5 du code du travail, ces facteurs de risques sont au titre de l'environnement physique agressif :

- Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412‑3 et R. 4412‑60, y compris les poussières et les fumées ;

- Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461‑1 ;

- Les températures extrêmes ;

- Le bruit mentionné à l'article R. 4431‑1.

Enfin, aux termes de l'article D.4121‑5 du code du travail, ces facteurs de risques sont au titre de certains rythmes de travail :

- Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122‑29 à L. 3122‑31 ;

- Le travail en équipes successives alternantes ;

- Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Cet amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement l'attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre des facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161‑1.

Ce rapport permettrait ainsi d'informer notamment sur l'application du compte pénibilité aux personnes qui en raison du caractère pénible de leur travail développent à la fin de leur carrière des pathologies les rendant inaptes au travail notamment des Troubles Musculo-Squelettiques.