Amendement N° 2938 (Non soutenu)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Accoyer.
À l'alinéa 9, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, par ».
Exposé sommaire :
La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de pénibilité comme la température, les postures pénibles ou les manutentions.
Il convient donc, à la demande des partenaires sociaux, de laisser les branches et les entreprises définir les situations de travail qui doivent être considérées comme pénibles et les seuils de pénibilité.
Le fait d'associer les partenaires sociaux à la mise en place du dispositif proposé permettrait en outre d'assurer une transition avec les accords négociés suite à la loi de 2010.
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