Amendement N° 2945 (Retiré avant séance)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Issindou.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« servant la pension de retraite la plus élevée »
les mots :
« auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance ».
Exposé sommaire :
La référence au régime servant la pension de retraite la plus élevée peut poser des difficultés de gestion.
D'une part, pour déterminer le régime qui verse la pension la plus élevée il est nécessaire que l'assuré ait fait liquider toutes ses pensions, or les cas de liquidations successives de pensions sont nombreux.
D'autre part, tous les régimes dont a relevé l'assuré doivent connaitre le montant des pensions des autres régimes. Cette procédure de coordination entre les régimes peut être longue et complexe.
Afin de simplifier la gestion de cette mesure, il est proposé de retenir la compétence durégime auprès duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance. En effet, ce critère est immédiatement identifiable, à partir du relevé de carrière, par l'assuré et par chacun des régimes dont il a relevé.
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