Amendement N° 2956 (Retiré)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Coronado, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois tous les deux ans au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence.
La suspension du versement de la pension de retraite, dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai minimal de trois mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
Exposé sommaire :
Les expatrié-e-s se trouvent face à une rupture d'égalité vis-à-vis des français-es résidant sur notre territoire quant à l'accès aux versements de la pension de retraite.
Ils sont soumis à des réglementations particulières, décrites au sein de la Circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002. L'article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 impose notamment aux Français-es résidant hors de France de fournir un justificatif d'existence annuellement à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, visé par les autorités françaises, dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite. Le non-respect de cette réglementation entraîne la rupture de versements de la pension de retraite. Dans les faits, les ruptures de versement sont fréquentes. Les Français-es résidant à l'étranger sont par ailleurs les seul-e-s à devoir fournir ces justificatifs d'existence.
Ces réglementations particulières sont en effet à l'origine de nombreux préjudices causés aux Français-es résidant hors de France. Dans de nombreux pays, on note de très nombreux problèmes d'accès aux pensions de retraite, dus à la fois au manque d'harmonisation des pratiques, mais également à une inadéquation avec le réel, notamment le délai de la poste et autres difficultés matérielles, largement sous-estimé par les administrations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.