Amendement N° 2982 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Issindou.
À l'alinéa 25, après le mot :
« pensions »,
insérer les mots :
« , tel que défini par décret, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
La notion de taux de remplacement n'est pas une notion juridiquement ou scientifiquement définie. Il est donc proposé qu'un décret spécifique définisse le taux de remplacement encadrant les recommandations du comité de suivi.
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