Amendement N° 2995 (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer le compte personnel de prévention de la pénibilité.

La réforme proposée ne contient aucune mesure d'économie structurelle, hormis l'allongement de la durée de cotisations, qui ne produira ses effets qu'après 2020. Pour préserver notre système de retraite, le gouvernement fait le seul choix de l'augmentation des prélèvements : hausse des cotisations vieillesses et nouvelles contributions pour financer le compte pénibilité. Cet accroissement de charges est de nature à aggraver la situation économique des entreprises de proximité.

La question de la pénibilité est une question de conditions de travail et non de retraire. Il n'appartient pas aux régimes de retraite d'assumer le coût des mesures de réparation pour les salariés en fin de carrière.

Par ailleurs, les dispositifs déjà en place, notamment le départ à 60 ans en cas d'incapacité supérieure à 10 %, sont déjà suffisants et les mesures supplémentaires seraient trop couteuses dans le contexte actuel.

Précisément sur la question du coût d'une telle mesure, aucune étude d'impact n'a été véritablement effectuée, ni pour son financement, ni pour ses modalités pratiques.

Au delà du coût, ce compte individuel pénibilité va nécessairement générer une charge administrative supplémentaire, alors même que les entreprises, et notamment les TPE et les PME sont déjà confrontées à un environnement administratif des plus complexes et des plus pénalisants. Peu ou pas outillées pour ce type de démarche administrative, ce nouveau dispositif risquerait d'être une source de contentieux pour les plus petites entreprises.

De plus cette, cette charge administrative supplémentaire serait en contradiction avec les promesses gouvernementales de suppression de 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité administrative d'ici à fin 2016 dans le cadre du « choc de simplification ».