Amendement N° 3025 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : Mme Massonneau, M. Cavard, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) À la première phrase, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 4612‑2 du présent code, ou des délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés » ; ».
Exposé sommaire :
Le dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité repose sur la déclaration de l'employeur. Ce dernier est soumis à une contribution pour les situations de pénibilité au sein de son entreprise. Cet amendement vise à assurer la consultation du CHSCT ou, à défaut, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, dans le processus de définition des postes à caractère pénible en amont de la déclaration sur la fiche.
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