Amendement N° 3029 (Non soutenu)

Depuis des années, la pénibilité a fait l'objet de réflexions et de débats. La réforme de 2010 a  joué un rôle majeur dans l'évaluation et la recherche d'une définition consensuelle objective de la notion de pénibilité.

La notion de pénibilité avait pourtant fait l'objet de progrès notables grâce aux réformes de 2003 et de 2010 avec, entre autres, la prise en compte des carrières longues. En effet, chaque citoyen peut désormais bénéficier d'un départ à la retraite anticipée à 60 ans ou, avant 60 ans, pour carrière longue. Pour cela, il doit remplir certaines conditions relatives à la durée d'assurance vieillesse cotisée, les conditions de durée d'assurance à respecter variant en fonction de plusieurs critères que sont l'année de naissance, l'âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé et âge de début d'activité professionnelle.

Plutôt que de s'inscrire dans la continuité des mesures précédentes fondées sur le dialogue et la justice sociale, le gouvernement préfère mettre en place un dispositif global de pénibilité complexe et non financé (estimant lui-même le coût de ce dispositif à 2.5 milliards d'euros à l'horizon 2020).

Défendant une fausse idée de la justice, le gouvernement précipite son calendrier et fait de la pénibilité une notion fixe et uniforme encadrée par des décrets pris en conseil d'Etat.

Il aurait pourtant été utile de faire prévaloir la réflexion et la négociation sur la loi.

Il aurait pourtant été responsable de faire une évaluation de l'impact de la réforme de 2010 en matière de pénibilité.

Mais à cette démarche, le gouvernement préfère mettre en place une usine à gaz propre à créer de nouvelles injustices, à générer de nombreux contentieux et à instaurer de nouveaux régimes spéciaux.

Et concernant le compte de pénibilité proposé dans le cadre de ce projet de loi génèrera à coup sûr une charge administrative supplémentaire incohérente avec les objectifs du « choc de simplification »  annoncé pourtant par le gouvernement comme une mesure-phare de sa politique nationale. De plus, ce compte de pénibilité n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact véritable tant pour son financement que pour ses modalités pratiques dont l'une sera la nécessaire création d'un service d'inspection de la pénibilité. Cette fonction publique de contrôle de la pénibilité est à l'évidence une réponse inadaptée et inadéquate.

La question de la pénibiliténe doit donc pas seulement être considérée au moment de la retraite, elle doit aussi être prise en charge tout au long de la carrière professionnelle par des mesures de prévention.

Le raisonnement exposé par le gouvernement se focalise sur une logique de réparation qui ne prendra pas en compte de manière juste et équitable l'ensemble des salariés. En effet, une charge lourde ne sera pas estimée de la même manière par des salariés qui n'ont pas les mêmes conditions physiques ou de travail.

Il aurait été nécessaire de s'appliquer à définir la pénibilité et de débattre de l'impact financier des dispositifs antérieurs comme  de ceux envisagés.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.