Amendement N° 3058 rectifié (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer les mots :
« , ainsi que sur l'évolution des droits conjugaux ».
Exposé sommaire :
L'article 13 et l'article 13 bis proposent tous les deux qu'un rapport portant sur la réversion soit remis au Parlement. Il est donc proposé de supprimer cette mention à l'article 13 au profit du maintien de l'article 13 bis. La réversion, sujet complexe et sensible, nécessite qu'un rapport propre lui soit consacré.
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