Amendement N° 3078 (Adopté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 7 octobre 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 5, substituer au mot :

«  liquidées »

les mots :

«  prenant effet ».

Exposé sommaire :

L'article 24 du présent projet de loi prévoit pour les assurés handicapés justifiant d'un taux d'incapacité permanente à 50 %, attribué par les MDPH, la possibilité de liquider leurs pensions de retraite à « taux plein », c'est-à-dire sans décote, à compter de l'âge d'ouverture des droits à pension, soit 62 ans (génération 1955 et suivantes) au lieu de 65 ans actuellement.

Cet amendement facilite pour ces mêmes assurés l'accès à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : ils pourront en bénéficier dès 62 ans, alors que l'ASPA est en règle générale attribuée à compter de 65 ans.

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