Amendement N° 3100 rectifié (Adopté)

Afin de garantir les droits des salariés en cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié concerné peut bénéficier de l'assistance ou être représenté dans la procédure pré contentieuse ou juridictionnelle devant le tribunal des affaires sociales.

Des dispositions réglementaires du code du travail et du code de la sécurité sociale prévoient déjà des dispositifs analogues, qui permettent notamment de faire appel selon les cas à un salarié de l'entreprise, à un délégué syndical, à un salarié exerçant la même profession. Par analogie avec ces dispositions existantes, l'amendement proposé renvoie à l'adoption de mesures réglementaires qui permettront, quelle que soit la taille de l'entreprise, de garantir à tout salarié une représentation ou une assistance dans sa démarche.