Amendement N° 3101 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 10 octobre 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 65, après le mot :
« remboursement »,
insérer les mots :
« au régime général de sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à compter de 55 ans. Pour une meilleure coordination entre régimes de retraites et afin de faciliter les différents transferts financiers, il est proposé que seul le régime général (la CNAV) puisse attribuer des trimestres au titre de la pénibilité, quel que soit le régime dont le bénéficiaire relève lorsqu'il demande à bénéficier de sa majoration de durée d'assurance. Cette disposition est sans impact sur les droits ouverts.
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