Amendement N° 3103 (Adopté)

L'information du travailleur par les organismes gestionnaires relatifs aux points acquis l'année écoulée n'est, par nature, pas susceptible de recours. Peuvent être contestées les décisions de ces organismes qui font grief, soit les décisions prises après avis de la commission en cas de contestation du salarié ou celles faisant suite à un contrôle. Pour ces décisions, l'organisme aura l'obligation de mentionner les voies et délais de recours, en application des dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.