Sous-Amendement N° 3104 rectifié à l'amendement N° 2990 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 10 octobre 2013 par : M. Issindou.
Après le mot :
« saisir »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la première partie. ».
Exposé sommaire :
La référence au conseil de prud'hommes est plus adaptée qu'à l'organisme gestionnaire de sécurité sociale.
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