Amendement N° 3108 (Adopté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 11 octobre 2013 par : M. Germain.
Rétablir l'alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV- Le comité de suivi mentionné à l'article 3 de la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et neuf hommes tirés au sort et renouvelés par tiers tous les ans à compter de 2016. Cette participation citoyenne ne donne lieu à aucun défraiement. ».
Exposé sommaire :
Le comité de suivi des retraites n'a pas vocation à substituer une légitimité technique à la responsabilité politique. Il ne doit pas conduire à enfermer les débats dans la technicité ou une pensée par trop unique qui écarterait les vrais choix de société. C'est la raison pour laquelle il est proposé que les « sages » du comité de suivi soient accompagnés dans leurs travaux par des femmes et des hommes représentatifs de la diversité de la société française. Il est proposé qu'ils soient tirés au sort et renouvelés régulièrement. Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que cette participation citoyenne ne donne lieu à aucun défraiement : il n'y a aucune charge nouvelle. Il va de soi qu'il est loisible au gouvernement de prévoir par sous-amendement d'autres dispositions, notamment de prise de charge des frais de transport.
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