Amendement N° 3113 (Adopté)

I. – Après l'article L. 921‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 921‑2‑1 rédigé comme suit :

«  Art. L. 921‑2‑1. - Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921‑2, dénommé « institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publiques » et défini par voie réglementaire.

«  Les articles L. 243‑4 et L. 243‑5 s'appliquent aux cotisations versées à l'institution mentionnée au précédent alinéa. Le premier alinéa de l'article L. 355‑2 s'applique aux prestations servies par cette institution.

«  L'institution mentionnée au premier alinéa est soumise au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. »

II. –  Les salariés des personnes morales de droit public embauchés, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale.

Les salariés des personnes morales de droit privé embauchés, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par un contrat relevant du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail sont affiliés aux régimes de retraite complémentaire mentionnés à l'article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale.

III. – À titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2016 :

1° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux salariés y compris ceux embauchés après la date de promulgation de la présente loi, des employeurs qui, à la même date, sont adhérents, pour l'ensemble de leurs salariés, à un régime de retraite complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 921‑2‑1 ou à l'article L. 921‑4 du même code.

2° Les adhésions mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que les affiliations qui en résultent, sont maintenues quelle que soit la nature juridique des contrats de travail des salariés, sauf en cas de modification de la nature juridique de l'employeur.

3° Par dérogation au second alinéa de l'article L. 922‑2 du même code, lorsque la modification de la nature juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui ne relève pas des régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du même code, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés conformément au critère défini par l'article L. 921‑2‑1 du même code sont maintenues dans les régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du même code. Les droits acquis avant la date de l'opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la précédente phrase ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire sont maintenus dans les régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du même code.

Lorsque la modification de la nature juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui relève des régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du même code, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés conformément au critère défini par l'article L. 921‑2‑1 du même code sont maintenus dans le régime antérieur. Les droits acquis avant la date de l'opération par les salariés qui ne sont pas mentionnés à la précédente phrase ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire sont maintenus dans le régime antérieur.

Les transferts induits par les deux alinéas précédents donnent lieu à compensation financière entre les régimes concernés. La compensation financière s'organise, dans les conditions décrites par une convention-cadre conclue entre les régimes concernés approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun des organismes.

Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'État.

IV.  – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 921‑2‑1 du code de la sécurité sociale, les affiliations à des régimes de retraite complémentaire déjà réalisées à la date du 1er janvier 2017 sont maintenues jusqu'à la rupture du contrat de travail des salariés concernés.

Une compensation annuelle est organisée entre les régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du même code et le régime institué par l'article L. 921‑2‑1 dudit code. Une convention entre les fédérations mentionnées à l'article L. 921‑4 du même code et l'institution mentionnée à l'article L. 921‑2‑1 du même code, approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, organise cette compensation, en tenant compte des charges et des recettes respectives de chacun de ces organismes résultant du présent article. À défaut de signature de la convention dans les douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent IV, un décret en Conseil d'État organise cette compensation.

Les modalités d'application du présent IV sont définies par décret en Conseil d'État.

V. – La première phrase du second alinéa de l'article L. 922‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , à l'exclusion des salariés visés à l'article L. 921‑2‑1. »

VI. – Les IV et V du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.