Amendement N° 64 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(1 amendement identique : 226 )
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
Après le mot :
« salarié »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« . Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entreprise. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de loi. Le refus de l'employeur d'accorder au salarié une réduction de sa durée du travail ne saurait être limité à un refus valide pendant seulement deux années consécutives.
Cette modification apportée par la commission pose un problème au regard de la complexification de l'organisation du travail qu'elle occasionnera dans l'entreprise. En effet, tel que rédigé, le texte prévoit désormais qu'après deux refus consécutifs, la demande d'aménagement de temps de travail par le salarié deviendrait de droit.
Cette complexification déboucherait indirectement sur un problème de principe, car seul l'employeur dispose de la maîtrise de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
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