Amendement N° 65 (Non soutenu)

La commission des affaires sociales a souhaité introduire dans le texte la possibilité pour les organisations syndicales dans l'entreprise d'agir au nom du salarié dans le cadre des éventuels recours juridictionnels. Il est prévu que cette action puisse s'exercer sans mandat de l'intéressé. Il suffit que le salarié ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à compter de laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.

Il s'agit ni plus ni moins que de la création d'un véritable régime d'action de groupe (avec mécanisme « d'opt-out ») interne à l'entreprise sur des litiges relatifs à l'attribution des points au regard des expositions effectives auxquelles prétend le salarié.

Non seulement, ce dispositif sera totalement impraticable pour les TPE-PME eu égard à la comptabilisation tatillonne des expositions des salariés aux facteurs de pénibilité, mais il conduira également à renforcer la conflictualité sociale dans l'entreprise, consacrée par cette judiciarisation des relations sociales dans l'entreprise.

Il convient donc de supprimer ces deux alinéas. Tel est l'objet du présent amendement.