Amendement N° 69 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Darmanin, M. Sermier, M. Marc, M. Lazaro, M. Perrut, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Vitel, Mme Genevard, M. Aubert, M. Salen, M. Lassalle, M. Siré.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Proposant toute modification dans le respect de l'article L. 111‑2‑1. ».
Exposé sommaire :
Amendement technique visant à donner la possibilité au Comité de soumettre des propositions lors du rendu de son avis, tout en respectant les dispositions de l'article L. 111‑2‑1 :
« La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie.
Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d'une protection qu'il finance selon ses ressources.
L'État, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l'accès effectif des assurés aux soins sur l'ensemble du territoire.
En partenariat avec les professionnels de santé, les régimes d'assurance maladie veillent à la continuité, à la coordination et à la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu'à la répartition territoriale homogène de cette offre. Ils concourent à la réalisation des objectifs de la politique de santé publique définis par l'État.
Chacun contribue, pour sa part, au bon usage des ressources consacrées par la Nation à l'assurance maladie. »
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