Amendement N° 12 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : Mme Nachury.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 33
Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine la liste des missions d’intérêt général ainsi que les activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques susceptibles de donner lieu à l’attribution d’une dotation. La loi détermine également les critères selon lesquels ces missions et dotations sont allouées aux différentes catégories d’établissements visés au L. 162‑22‑6 du présent code, et les conditions de contrôle de leur utilisation pour l’objet pour lequel elles sont attribuées.
« Au plus tard le 1er janvier 2015, la loi détermine, au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le montant de la dotation nationale et l’État fixe, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l’ensemble des missions d’intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les modalités de mise en application des critères d’attribution aux établissements définis par la loi. ».
Exposé sommaire :
Comme le précise le rapport d’information du Sénat sur la T2A, paru en Juillet 2012, sous l’impulsion des sénateurs Jacky Le Menn et Alain Milon, la dotation MIGAC « représente plus de 8 milliards d’euros, au cœur des réformes du secteur hospitalier ». Ce même document souligne également que « Loin d’être contraire à la tarification à l’activité, l’enveloppe MIGAC constitue son complément nécessaire pour autant que son périmètre soit affiné et son volume de crédits maîtrisé. »
Le rapport mentionné approfondit l’analyse ainsi : « Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, notre collègue Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales au Sénat, avait proposé, afin d’améliorer la transparence et l’information du Parlement que le montant de la dotation MIGAC soit fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, l’État continuant de déterminer les dotations régionales et les critères d’attribution aux établissements. C’est une piste de réflexion qui gagnerait à être approfondie. Elle va, en tout état de cause, dans le sens d’un renforcement du contrôle et du suivi de cette enveloppe par le Parlement. »
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