Amendement N° 13 (Irrecevable)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Véran.
I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence :
« et L. 162‑22‑13 »
les références :
« , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cette expérimentation est l’occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d’épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR), d’où la proposition rédactionnelle, qui les intègre dans le champ d’investigation du I de l’article 34.
L’objet de la présente proposition d’amendement rédactionnel est d’intégrer la situation et participation du SSR à l’expérimentation prévue par le I de l’article 34, parce qu’il est des patients en rééducation-réadaptation qui ont aussi besoin d’épuration extra-rénale, mais aussi parce qu’il existe des SSR spécialisés, dédiés à la néphrologie.
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