Amendement N° 140 (Adopté)

L'article 37 prévoit l'expérimentation pour une durée de quatre ans de la délivrance à l'unité elle, d'ores et déjà pratiquée dans certains établissements de santé et pour les médicaments stupéfiants, pour certains antibiotiques, ce qui permettra à la fois de lutter contre le gaspillage des médicaments, leur mésusage par le biais de l'auto-médication et les surcoûts pour l'assurance maladie. Sans épuiser la question de la surconsommation médicamenteuse des français et du bon usage des produits de santé, cette expérimentation mérite d'être menée. Cependant, une expérimentation de quatre ans ne permettrait pas de juger de sa pertinence avant le projet de loi de financement pour 2018. Le présent amendement vise à réduire cette expérimentation à trois ans, délai suffisant qui permettra, au terme de son évaluation, de décider ou non de sa poursuite et de son extension avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.