Amendement N° 147 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Paul.
À l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 162‑1‑1 »,
la référence :
« L. 162‑1‑11 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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