Amendement N° 188 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Jean-Pierre Barbier.
I. – Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« le conditionnement extérieur dudit médicament. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« biologique »,
supprimer les mots :
« et d’information du prescripteur à l’occasion de cette substitution ».
Exposé sommaire :
Le pharmacien d’officine n’est autorisé à délivrer par substitution à la spécialité prescrite une spécialité du même groupe biologique similaire qu’à la condition que le prescripteur n’ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient, par une mention expresse portée sur la prescription.
Le prescripteur devra indiquer clairement, sa volonté d’autoriser la substitution en inscrivant de manière manuscrite le terme « substituable ». En l’absence de cette mention, le pharmacien ne pourra procéder à la substitution.
En conséquence, il ne paraît pas nécessaire de prévoir une information du prescripteur à l’occasion de cette substitution, comme il en est le cas lors de la délivrance des produits génériques par substitution. Cette information du prescripteur n’ayant pour effet que
d’alourdir le dispositif.
De plus, il est souhaitable, pour des raisons de lisibilité et de sécurité, que le pharmacien inscrive le nom de la spécialité qu’il a délivrée sur le conditionnement extérieur dudit produit et non sur l’ordonnance.
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