Amendement N° 19 (Retiré avant séance)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Véran.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Ces protocoles sont accompagnés d'un modèle économique précisant notamment les modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés. Le contenu type de ce modèle économique est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'Agence régionale de santé. ».
Exposé sommaire :
Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l'offre de soins, et mobilisent largement les professionnels de santé, sur l'ensemble du territoire. La mise en pratique de nombreux projets sera facilitée par la validation d'un modèle médico-économique. Toutefois, il ne peut revenir aux seuls professionnels de santé de construire ce modèle, qui ne s'inscrit pas dans leur cœur de métier, et pourrait rebuter par une complexité mal comprise. En plus du contenu type fourni aux équipes, il parait utile que les équipes soient accompagnées par l'ARS tout au long de cette étape.
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