Amendement N° 204 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Clergeau.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« le »
les mots :
« à compter du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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