Amendement N° 205 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Marcangeli.
I. - À l'alinéa 1, substituer au montant :
« 435 millions d'euros »
le montant :
« 388 millions d'euros ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Au projet de loi de finances, pour la deuxième année consécutive, l'Etat n'apporte aucune contribution au financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), contrairement à la règle fixée par l'article 53 de la loi de financement pour 2001.
Pourtant la contribution de l'État, prévue par la loi, vise à lui faire assumer sa part de responsabilité dans le drame de l'amiante.
Ce désengagement constitue un transfert de charge indue sur la branche AT-MP du régime général. Sur deux années, le désengagement de l'État approcherait les 100 millions d'euros.
Afin de placer le Gouvernement devant ses responsabilités, le présent amendement propose de diminuer le montant de la dotation de la branche AT-MP de 47 millions d'euros: il s'agit du montant minimum de dotation versée par l'Etat chaque année entre 2006 et 2012.
Le nouveau montant proposé permettra toujours au FIVA de disposer d'un fonds de roulement positif à la fin de l'année 2014.
Il reste que le Gouvernement sera libre de proposer de voter, en deuxième partie de la loi de finances, au programme 183 « protection maladie », les crédits nécessaires pour augmenter, par mesure de précaution, ce fonds de roulement à hauteur des dotations de l'Etat qui ont manqué au FIVA depuis deux ans.
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