Amendement N° 211 (Rejeté)

Dans la perspective de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à l'horizon de la rentrée de septembre 2014, il est essentiel de clarifier, les conditions de la participation financière des CAF aux activités périscolaires mises en œuvre dans ce cadre nouveau, par les communes. En effet, les retours d'information issues de communes qui mettent en application la réforme des rythmes scolaires depuis la rentrée 2013, indiquent que les conditions de participation des CAF restent significativement entourées d'incertitudes. En effet, si les Caisses d'Allocations familiales participent au financement des activités périscolaires liées à la réforme des rythmes scolaires et bénéficiant d'un taux d'encadrement assoupli à titre expérimental, elles ne financent pas à la même hauteur les activités périscolaires relevant du régime de droit commun habituellement financées par les CAF. Or, ces dernières activités intègrent elles aussi la mise en œuvre opérationnelle des activités périscolaires prévues dans le cadre de la réforme. C'est l'un des points que pourrait ainsi utilement éclaircir le rapport au Parlement proposé par le présent amendement.