Amendement N° 218 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsque les faits sont commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. ».
Exposé sommaire :
Les déficits des comptes sociaux impliquent que soient sévèrement réprimées les manœuvres, notamment les fausses déclarations, dont le but est d'obtenir une prestation indue, en particulier lorsqu'elles sont commises dans le cadre de réseaux organisés.
La seule répétition de l'indu n'est pas suffisamment dissuasif dans la mesure où elle reste très hypothétique. La sanction pénale doit jouer le rôle dissuasif qui est le sien.
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