Amendement N° 219 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine d'amende est portée au quintuple du préjudice subi. ».
Exposé sommaire :
L'escroquerie aux organismes de protection sociale peut également être le fait de réseaux agissant en bande organisée. Il convient de rendre les peines d'amende suffisamment dissuasives pour les décourager, en liant le montant de l'amende avec celui du préjudice subi par les organismes de sécurité sociale ou des personnes publiques en charge de l'aide sociale.
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