Amendement N° 220 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 17 octobre 2013 par : Mme Poletti.
Projet de loi N° 1412 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Après l'article 36
Après le troisième alinéa de l’article L. 1432‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. Au moins une fois par an, il rend compte au ministre chargé de la santé des réorganisations de l’offre de soins qui ont été engagés dans les secteurs sanitaire et médico-social ainsi que des gains d’efficience associés à ces évolutions et en particulier en matière de développement de la ch « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » irurgie ambulatoire.
II. La perte de recettes pour la Sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée à l’article L. 137–7–1 du code de la sécurité sociale.».
Exposé sommaire :
La réorganisation de l’offre de soins doit constituer une priorité de la stratégie nationale de santé comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2013. Cela suppose de développer la chirurgie ambulatoire, domaine dans lequel la France reste très en retard, et de réduire parallèlement les surcapacités en chirurgie conventionnelle. L’Agence Nationale d'Appui à la performance des Etablissements de santé et médico-sociaux (ANAP) évalue à 5 milliards d’euros les économies potentielles liées à ces évolutions.
Dès lors, il convient de davantage mobiliser et responsabiliser les directeurs généraux d’ARS sur cet objectif stratégique.
Tel est l’objet de cet amendement.
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