Amendement N° 221 (Non soutenu)

Cet amendement vise à préserver le principe d'une actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). En effet, l'adoption de cet article aurait pour conséquence d'augmenter la dépense nette qui restera à la charge des bénéficiaires d'aide à la personne, dont trois sur quatre disposent de ressources inférieures au SMIC. Ainsi, après les minima sociaux, les aides personnelles au logement sont les aides les plus redistributrices.

En maintenant l'actualisation annuelle de l'allocation de logement familiale en fonction de l'IRL, cet amendement n'augmente pas les charges de l'État. Par ailleurs, celles-ci pourraient être financées par un accroissement à due concurrence du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine prévu à l'article 1 600‑0-S du code général des impôts. En effet, une fraction de celui-ci alimente déjà le Fonds national d'aide au logement à hauteur de 620 millions d'euros.