Amendement N° 229 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Morange.
Substituer aux alinéas 43 à 47 l'alinéa suivant :
« XIII. – Le 1° bis de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVII. – La perte de recettes pour la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Pour la seconde année de suite, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et non pas à la perte d'autonomie.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 avait créé cette contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l'affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il était prévu qu'elle rapporte 450 millions d'euros en 2013 et 600 millions en année pleine à partir de 2014. Or, son produit a été affecté à titre « dérogatoire » au FSV pour 2013.
La Fédération hospitalière de France (FHF) a critiqué cette mesure la décrivant comme un « détournement de plus d'1 milliard d'euros depuis 2013 ».
La CFDT retraités, a jugé « inadmissible qu'une ressource financière octroyée à la CNSA soit détournée de son objectif premier » et assure qu'« il y a urgence à ce que la cotisation Casa serve, dès à présent, à l'amélioration de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie ».
On peut s'interroger sur la volonté du gouvernement de créer une taxe pesant sur les retraites, dans la perspective d'une « future réforme sur la dépendance », dont la première ligne n'a pas été écrite !
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