Amendement N° 231 (Rejeté)

Cet article approuve le rapport figurant en annexe B qui décrit pour les quatre années à venir (2014‑2017), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.

L'Ondam à 2,4 % est toujours supérieur à la croissance du PIB en valeur, ce qui contribue à un investissement supplémentaire de 4,2 Mds€ dans un système inefficient dans son organisation et sa gestion.

La plupart des pays européens ont engagé des réformes structurelles en mobilisant de nouveaux leviers. La France reste à l'écart de ces changements en prévoyant de nouveaux prélèvements et un dérapage continu de la dépense sociale.