Amendement N° 235 (Non soutenu)

Pour faciliter l'accès des bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) à une couverture complémentaire de bon niveau, cet article met en oeuvre un appel d'offre auprès des complémentaires santé. Celles ci sont appelées à proposer des contrats  qui seront réservés aux bénéficiaires de l'ACS, les empêchant d'accéder au droit commun. Par ailleurs, cet appel d'offres n'a fait l'objet d'aucune concertation et les modalités de sa mise en oeuvre s'avèrent peu lisibles, sur la sélection des complémentaires, les types de contrat.