Amendement N° 238 (Non soutenu)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

(2 amendements identiques : 340 611 )

Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Frédéric Lefebvre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 91 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. Ce rapport prend en compte les insuffisances rencontrées dans sa mise en œuvre, et les difficultés techniques et juridiques à contourner, afin d'en tirer les conséquences qui s'imposent pour la mise en œuvre d'une éventuelle prolongation de cette expérimentation.

Exposé sommaire :

À titre expérimental, l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a instauré un contrôle par l'assurance maladie des congés maladie des fonctionnaires de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

Prévue initialement pour une durée de deux ans, cette expérimentation a déjà été prolongée de deux années supplémentaires par l'article 76 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 pour s'achever au 31 décembre 2014.

Lors de ses travaux sur les arrêts de travail, la MECSS a constaté que cette expérimentation avait rencontré des difficultés, tant juridiques que techniques dans sa mise en œuvre et avait donc débuté tardivement.

En vue de disposer d'un retour réellement circonstancié sur cette expérimentation qui soulève d'autres difficultés comme la mise en place d'un système d'information pertinent au sein de l'assurance maladie et la mise à disposition de moyens humains, il pourrait apparaître pertinent de prolonger cette expérimentation, en tirant les conséquences des insuffisances rencontrées dans sa mise en œuvre et des difficultés à contourner.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion