Amendement N° 24 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(1 amendement identique : AS83 )
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose que la Haute autorité de santé ne soit plus alimentée que par une subvention de l'État, sous le prétexte d'éventuels conflits d'intérêt, ce qui revient à mettre en doute la déontologie de cette autorité indépendante.
À ce titre, il est demandé que cet article soit supprimé.
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