Amendement N° 240 (Retiré)

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article prévoit la mise en place d’un collège des financeurs qui émettra un avis sur le modèle médico-économique, qui devient l’une des conditions de l’autorisation du protocole de coopération, afin d’en permettre leur financement. Ainsi ce collège des financeurs pourra autoriser un financement dérogatoire des protocoles de coopération qui pourra notamment déroger aux tarifs des honoraires conventionnels ou au paiement à l’acte. Il n’est pas envisageable que des dérogations de tarifs d'honoraires puissent être actées sans aucune concertation avec les professionnels de santé concernées.

Je demande d'inclure les représentants des professionnels de santé dans le processus décisionnel collégial autorisant le protocole de coopération.