Amendement N° 242 (Non soutenu)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Delatte.
Supprimer les alinéas 2 à 4.
Exposé sommaire :
L'article L162‑14‑2 du Code de la sécurité sociale prévoit en cas de rupture des négociations conventionnelles ou d'opposition à une nouvelle convention, la possibilité d'un règlement arbitral approuvé par les ministres.
L'article 27 y intègre les accords conventionnels interprofessionnels. Or il apparait que la mise en œuvre des nouveaux modes de rémunération exige un engagement des syndicats représentants les professionnels de santé concernés, et requiert une négociation conventionnelle interprofessionnelle.
La proposition de règlement arbitral approuvé par les ministres pour les accords conventionnels interprofessionnels constitue un mauvais signe pour les professionnels de santé concernés puisque leurs représentants, les syndicats seraient exclus de la négociation dans le cadre d'une convention interprofessionnelle.
Il convient de supprimer les alinéas 2 à 4.
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