Amendement N° 25 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. Borloo, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« 1er janvier 2017 sont fixées par décret, après consultation des organisations professionnelles patronales et des instances du groupement d’intérêt public « modernisation des déclarations sociales » . » « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 23 instaure une étape intermédiaire pour la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) fixée au 1er juillet 2015 pour les petites et moyennes entreprises.
Si la mise en place d’un palier intermédiaire peut permettre d’éviter un engorgement au moment de la généralisation prévue au 1er janvier 2016, le dispositif tel que proposé sera source de nombreuses difficultés opérationnelles pour les petites et moyennes entreprises. Il avance ainsi de 6 mois, pour ces dernières, la date de bascule obligatoire. Il les oblige également à modifier leurs modalités déclaratives en cours d’exercice, ce qui est source de complexité dans la gestion des rémunérations.
Le présent amendement aménage donc le principe de cette étape intermédiaire en la fixant au 1er janvier 2017 pour les petites et moyennes entreprises pour lesquelles la dématérialisation sera plus difficile à mettre en œuvre. Il prévoit également de consulter les organisations professionnelles patronales et les instances du Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).
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