Amendement N° 253 (Retiré)

Cet amendement propose de supprimer la disposition visant à déplafonner l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au régime sociale des indépendants.

Actuellement, il convient de rappeler que l’assiette de la cotisation d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants est plafonnée au plafond de la sécurité sociale au motif que l’assiette sociale est beaucoup plus large : elle repose sur le bénéfice industriel et commercial -BIC- de l’entreprise artisanale, et non pas sur les seuls revenus du chef d’entreprise comme pour les salariés.

Cette mesure vient s’ajouter aux 1.5 milliards de charges supplémentaires demandés, l’an dernier, aux travailleurs indépendants dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

A l’heure où l’économie française traverse une période difficile et où il importe de ne pas décourager l’initiative des chefs d’entreprise, essentielle pour soutenir la croissance et maintenir les emplois dans notre pays, cette nouvelle hausse de prélèvements ciblée sur cette population est particulièrement malvenue.

A cela, s’ajoute l’incertitude quant à l’éventuelle compensation de l’augmentation de la part patronale de la cotisation d’assurance vieillesse par une diminution des cotisations d’allocations familiales.