Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« après consultation des syndicats représentatifs des professionnels de santé ».
Dans le cadre de cette réforme, il semble souhaitable de consulter les syndicats représentatifs des professionnels de santé.
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