Amendement N° 259 (Non soutenu)

Le 27 septembre dernier, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé informait la direction du Cleiss de sa décision de transférer à la CNAMTS, au plus tard le 01/01/2015, l'activité de gestion des créances et dettes internationales de l'assurance maladie actuellement gérée au CLEISS.

Le choix de la DSS fait suite aux recommandations du rapport IGAS/ IGF de 2012 sur la gestion des créances internationales de l'assurance maladie et d'un rapport de la Cour des Comptes sur la gestion 2003 à 2008 du Cleiss (avril 2008). Ils suggèrent que la CNAMTS prenne en charge le recouvrement des créances et le paiement des dettes internationales de soins de santé pour le compte de son propre régime mais aussi pour le compte des autres régimes. Sa comptabilité en serait révolutionnée pour intégrer des comptes de tiers vis à vis des autres régimes mais aussi pour pouvoir gérer les dettes exprimées uniquement en devises.

Il semble que les recommandations des rapports aient été faites, non pas en raison d'une remise en cause du travail réalisé à la Direction de la Gestion des Créances du CLEISS (DGC), mais pour mettre la CNAMTS devant ses responsabilités sur le volet international de ses créances.

L'approche des rapporteurs a été purement nationale et s'est polarisée, d'une part sur des aspects comptables (sans même aborder les problèmes de trésorerie), d'autre part sur l'absence de lutte contre la fraude. Or, le traitement des créances et dettes internationales se base sur des règles différentes des règles nationales. Elles sont fondées sur les accords internationaux. Avec ce transfert de compétences à la CNAMTS, l'évaluation des provisions sur les dettes ne se trouvera pas améliorée (car conditionnée à la périodicité de présentation des dettes par les pays étrangers) et l'enregistrement des opérations comptables selon les règles de l'ONDAM ne trouvera pas de solution avec ce transfert de compétences. En outre, le postulat de fraudes n'a pas pu être démontré dans ce domaine et le coût-efficacité d'une telle lutte n'a pas été estimé.

Cet article mentionne que la performance de la gestion des créances vise à la mise en place d'un circuit unique de gestion et de flux financiers des créances et des dettes et que la CNAMTS y participe aujourd'hui partiellement. La réalité veut que ce que gère actuellement la CNAMTS, par l'intermédiaire du CNSE (Centre National des soins à l'étranger) situé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie à Vannes, ne concerne que les flux financiers générés par les soins à l'étranger et pris en compte dans le seul cadre de la législation française et non dans celui des accords internationaux, flux qui répondent à des règles différentes. Ce qui est actuellement géré par le Cleiss, ce sont des flux financiers générés par les soins de santé pris en charge dans le cadre des accords internationaux et qui donnent lieu à toute l'activité liée au contrôle, au recouvrement, à la gestion du contentieux et à la mise en conformité des créances par rapport aux règlements et aux conventions. Dans ce cadre le Cleiss est clairement identifié comme l'interlocuteur unique pour ses homologues étrangers et pour l'ensemble des régimes français de sécurité sociale.

La dévolution de cette mission à la CNAMTS aurait pour conséquence :

- une désarticulation des trois missions interdépendantes du Cleiss

- une perte d'économie d'échelle, à savoir la perte d'un interlocuteur unique à l'international et possédant en outre une compétence nationale inter-régimes et inter- risques

- une perte majeure d'expertise

- une remise en question de l'existence même du Cleiss, dans ses autres missions

- des modifications législatives et réglementaires : au niveau national et international (accords européens et conventions bilatérales).

En conséquence, le présent amendement propose la suppression de cet article.